Gérant non-associé

Droit des sociétés - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par J. MONNET

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Référence : CA Montpellier, 5e ch., sect. A, 17 juin 2002, Marc Schwall c/ Assedic Languedoc Roussillon Cevennes : Juris-Data n° 2002-184656 Le gérant non-associé n'est pas un salarié de la société, il ne peut revendiquer l'existence d'un contrat de travail que s'il apporte la preuve de l'exercice d'une activité distincte de celle de ses fonctions de gérant. Attendu que, selon procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la STH du 1 er août 1994, il a été décidé que : « Compte tenu du (...)

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N°11 . 2002-11-01


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