AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2002 - n° 11Modification significative des prévisions concernant le chiffre d'affaires annuel

Modification significative des prévisions concernant le chiffre d'affaires annuel

Droit des sociétés - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : COB, Dec. sanction à rencontre Sté Titus Interactive, 16 avr. 2002 : Journal Officiel 28 Juillet 2002 L'émetteur qui a mentionné, dans le document de référence enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse, une prévision concernant son chiffre d'affaires annuel et qui omet de faire état, dans la note d'opération établie lors d'une opération d'appel public à l'épargne, d'une prévision, en baisse significative, de celui-ci, manque à son obligation d'information du public. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°11 . 2002-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement