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Information privilégiée portant sur le lancement d'une garantie de cours

Droit des sociétés - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : COB, Déc. sanction à rencontre de M. Cl. Calabi, 15 janv. 2002 : Bull. mens. mars 2002, n° 366, p. 75 Commet un manquement d'initié le dirigeant social qui, en connaissance du projet de garantie de cours, achète des actions de la société visée par ce projet. Décision de sanction de la COB La Commission des opérations de bourse, Vu le Code monétaire et financier ; Vu le décret n° 90-263 du 23 mars 1990 modifié relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées (...)

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N°11 . 2002-11-01


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