AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2002 - n° 11Régime fiscal des gains tirés d'opérations de bourse réalisées par une EURL détenue par une personne physique

Régime fiscal des gains tirés d'opérations de bourse réalisées par une EURL détenue par une personne physique

Droit des sociétés - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

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Référence : CAA Lyon, 2e en., 14 mars 2002, req. n° 99-1537, Balas La Cour administrative d'appel de Lyon juge que les résultats d'opérations de bourse effectuées par une EURL fiscalement translucide relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Sur le bien-fondé des impositions en litige Considérant qu'aux termes de l'article 156 du Code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce (...)

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N°11 . 2002-11-01


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