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Conditions d'exonération de l'impôt

Droit des sociétés - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch., sect. B, 11 avr. 2002, n° 2001/04413, Gautier c/ Directeur des services fiscaux de Paris Ouest Conditions à remplir pour que les actions détenues par le directeur général d'une société anonyme soient qualifiées de biens professionnels exonérés d'ISF. (...) Considérant que les moyens tirés par l'appelant de ses fonctions au sein de la CNM et des conditions d'attribution des actions litigieuses ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dont les (...)

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Droit des sociétés

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N°11 . 2002-11-01


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