AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2002 - n° 11Plus-values immobilières réalisées par des sociétés de personnes ayant leur siège en France et détenues par des associés qui ont leur résidence fiscale à l'étranger

Plus-values immobilières réalisées par des sociétés de personnes ayant leur siège en France et détenues par des associés qui ont leur résidence fiscale à l'étranger

Droit des sociétés - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Instr. adm., 16 avr. 2002 : BOI 8 D-1-02 L'Administration fiscale cesse d'exiger, pour de telles plus-values, les prélèvements de 33 1/3% ou de 50% applicables aux gains tirés par des non-résidents de la cession d'immeubles situés en France. NOTE L'administration a indiqué, dans l'instruction référencée ci-dessus, qu'elle mettait un terme à son analyse selon laquelle les plus-values immobilières réalisées par les sociétés de personnes ayant leur siège en France et dont les associés n'avaient (...)

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N°11 . 2002-11-01


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