AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2003 - n° 11DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS. - Dépénalisation saupoudrée

DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS. - Dépénalisation saupoudrée

Droit des sociétés - Novembre 2003 - n° 11

Chronique par Jacques-Henri Robert

EXTRAIT *

Le droit pénal des sociétés a été fortement affecté par les deux lois du 1er août 2003, l'une dite de sécurité financière et l'autre dite pour l'initiative économique. Certaines des nouvelles dispositions pénales du livre Il du Code de commerce portent une amélioration de la rédaction des textes : ainsi en va-t-il de celles qui régissent le démarchage financier (C. monét. fin., art. L. 341-1 à L. 353-5) ou le commissariat aux comptes (C. com., art. L. 821-1 a L 822-16 nouveaux). D'autres textes, (...)

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N°11 . 2003-11-01


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