AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2003 - n° 11Conditions de validité de la décision de ne pas distribuer des bénéfices

Conditions de validité de la décision de ne pas distribuer des bénéfices

Droit des sociétés - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par François Guy TRÉBULLE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 25e eh. B, 4 oct. 2002, Maggiol et a. c/ Sté Air C2 et a. : Juris-Data n° 2002-195714 Si l'assemblée des associés a seule pouvoir de décider de l'affectation des résultats d'un exercice, encore faut-il que celle-ci ne traduise pas un abus de majorité. 1er ARRÊT : (...) • Considérant, en second lieu, qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire des associés du 30 juin 1998 qui a statué sur les comptes de l'exercice 1997 que, après avoir approuvé les comptes, (...)

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N°11 . 2003-11-01


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