AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2003 - n° 11Soutien abusif d'une filiale justifiant la mise en cause de la banque et de la société mère

Soutien abusif d'une filiale justifiant la mise en cause de la banque et de la société mère

Droit des sociétés - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par François Guy TRÉBULLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 25 mars 2003, Sté CDR créances c/ Rambour, ès qual, et a. : Juris-Data n° 2003-018502 ; Bull. civ. IV, n° 50 ; Bull. Joly 2003, p. 765, § 162, note J.-Ph. Dom Le montage conduisant à maintenir une apparence trompeuse de solvabilité de la filiale engage la responsabilité de la banque et de la mère pour soutien abusif de crédit sans que la banque puisse invoquer le caractère indirect du financement fourni via la société mère. (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Poitiers, (...)

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N°11 . 2003-11-01


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