Représentation d'une association

Droit des sociétés - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 8 juill. 2003, Caisse des dépôts et consignations c/ Assoc. Saint-François et a. : Juris-Data n° 2003-019874 Une association ne prenant pas fin par l'effet du jugement ordonnant sa liquidation judiciaire, elle peut valablement, en vertu de son droit propre, interjeter un appel par l'intermédiaire de son président pourvu qu'elle le fasse contre le liquidateur ou en sa présence. (...) Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, après avertissement donné aux parties : Attendu, (...)

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N°11 . 2003-11-01


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