Nantissement de parts sociales

Droit des sociétés - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 3 juin 2003, CEPME c/ Soinne, ès qual. et a. : Juris-Data n° 2003-019500 Faute d'avoir relevé l'existence d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé aux termes duquel le créancier aurait consenti expressément et sans équivoque à donner mainlevée du nantissement inscrit à son profit sur des parts de SCI, la cour d'appel ne pouvait soutenir que le créancier avait donné mainlevée du nantissement litigieux. (...) • Vu l'article 56, alinéa 3, du décret du 3 juillet 1978 (...)

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N°11 . 2003-11-01


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