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Notification au siège social d'une SCP

Droit des sociétés - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Orléans, ch. com., 30 janv. 2003, Navellou c/ Me Jousset, ès qual. et a. : Juris-Data n° 2003-215507 Le lieu d'établissement d'une SCP au sens de l'article 690 du Nouveau Code de procédure civile est son siège social et non le lieu où l'associé exerce effectivement la profession d'avocat. (...) Motifs de l'arrêt : Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que, par lettre du 28 septembre 2001, M Jousset a avisé le créancier intéressé, conformément aux dispositions de l'article (...)

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N°11 . 2003-11-01


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