Retrait d'un associé

Droit des sociétés - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 17 juin 2003, Sté Eurelco et a. c/ Jardri : Juris-Data n° 2003-019663 Un associé d'une société coopérative à capital variable peut se retirer de la société après que celle-ci ait fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et obtenir le remboursement de la valeur de ses droits sociaux. (...) Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de M. Jardri à l'égard de la société (...)

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N°11 . 2003-11-01


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