Règlement amiable

Droit des sociétés - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 8 juill. 2003, Neveu c/ Grandjean, ès qual. : Juris-Data n° 2003-019872 La faute de gestion peut être antérieure ou concomitante à la procédure de règlement amiable. (...) Sur le moyen unique, pris ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (CA Grenoble, 9 mars 2000), que la société Restauchamp, dont M. Neveu était le président-directeur général exploitait un restaurant ; qu'en 1996, M. Neveu a saisi le président du tribunal de commerce en vue de l'ouverture (...)

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N°11 . 2003-11-01


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