Date de cessation des paiements

Droit des sociétés - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 4 févr. 2003, Weissgerber c/ Marchier, ès qual. et a. : Juris-Data n° 2003-017501 ; Bull. civ. IV, n° 15 En cas d'application de l'article L. 624-5 du Code de commerce à un dirigeant commun à deux sociétés soumises chacune à une procédure collective, la date de cessation des paiements la plus ancienne retenue pour les sociétés fixe la date de cessation des paiements applicable à la procédure ouverte à rencontre du dirigeant. (...) • Attendu, selon les arrêts déférés (CA Paris, (...)

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N°11 . 2003-11-01


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