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Transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique

Droit des sociétés - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Joël MONNET

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 11 juin 2003, Entreprise GHK et Keramidas, ès qual. c/ Astier, ès qual. et Société Générale : Juris-Data n° 2003-019662 1 ESPÈCE : La transmission universelle réalisée avant la loi du 15 mai 2001 est opposable aux tiers 30 jours après la publication de la dissolution dans un journal d'annonces légales. (...) Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 24 du décret du 30 (...)

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N°11 . 2003-11-01


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