AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2003 - n° 11Responsabilité personnelle du gérant envers le cocontractant de la société

Responsabilité personnelle du gérant envers le cocontractant de la société

Droit des sociétés - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Joël MONNET

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 18 juin 2003, Chaouch et SARL Littoral peinture c/ Synd. copr. Immeuble Résidence Le Surplage, MAAF et Mme Grossetti, es quai. : Juris-Data n° 2003-019603 Ayant relevé que la responsabilité de la société se confondait avec celle de son gérant, une cour d'appel ne pouvait pas retenir la faute personnelle de ce dernier. (...) Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce ; Attendu que les gérants (...)

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N°11 . 2003-11-01


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