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Application du régime spécial des fusions

Droit des sociétés - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Instr. adm. 7 juill. 2003 : BOI 4 1-1-03 Opérations de dissolution sans liquidation définies à l'article 1844-5 du Code civil. NOTE La loi de finances pour 2002 (L n° 2001-1275, 28déc. 2001 : Journal Officiel 29 Décembre 2001.- V. J.-L. Pierre, Loi de finances pour 2002, loi de finances rectificative de décembre 2001 : commentaires : Dr. sociétés 2002, chron. 3) a introduit, par son article 85-l-F, un article 201-OA-I dans le Code général des impôts, qui définit les caractéristiques des (...)

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N°11 . 2003-11-01


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