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Conditions d'exonération de l'impôt

Droit des sociétés - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. à R. du Luart n° 2886 : JO Sénat Q 17 juill. 2003, p. 2297 Application du dispositif d'exonération d'ISF applicable aux biens professionnels, en présence de détention d'actions de société par actions simplifiée. Question. - M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 juillet 2002, selon lequel la société par actions simplifiée n'est (...)

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Droit des sociétés

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N°11 . 2003-11-01


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