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Sociétés civiles non immatriculées

Droit des sociétés - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Instr. adm. 29 juill. 2003 : BOI 4 H-4-03 L'administration fiscale commente les effets de l'absence d'immatriculation d'un certain nombre de sociétés civiles au 1 er novembre 2002. NOTE L'article 44 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (L. n° 2001-420, 15 mai 2001 : Journal Officiel 16 Mai 2001) a imposé aux sociétés civiles constituées avant le 1 er juillet 1978 de se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Cette immatriculation (...)

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N°11 . 2003-11-01


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