Frais d'acquisition de parts

Droit des sociétés - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 3e et 8e ss-sect., 9 juill. 2003, Muel, req. n° 230116 : Juris-Data n° 2003-080395 Conditions de déduction du revenu imposable d'une personne physique des frais d'acquisition de parts de société fiscalement translucide. (...) • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Muel a été assujetti au titre des années 1990 à 1992 à des suppléments d'impôt sur le revenu résultant de la réintégration, dans son revenu imposable, des intérêts de l'emprunt (...)

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N°11 . 2003-11-01


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