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Régime d'imposition des quartiers généraux et des centres de logistique

Droit des sociétés - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Instr. adm. 14 août 2003 : BOI 4 C-6-03 Modifications apportées par l'administration au régime d'imposition en France des quartiers généraux et des centres de logistique. NOTE Une modification est intervenue l'année dernière dans le régime français des quartiers généraux et des centres de logistique de groupes internationaux, caractérisé par la taxation au taux de droit commun d'une assiette égale à une quote-part de leurs dépenses d'exploitation : depuis le 1 er janvier 2003, ce dispositif (...)

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Droit des sociétés

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N°11 . 2003-11-01


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