AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2004 - n° 11L'abécédaire des actions de préférence

L'abécédaire des actions de préférence

Droit des sociétés - Novembre 2004 - n° 11

Etude par Suzel CASTAGNÉ Docteur en droit

EXTRAIT *

Une réforme de fond du droit des sociétés vient d'être opérée par l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme des valeurs mobilières (Journal Officiel 26 Juin 2004) qui substituent aux actions de priorité, aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote et aux certificats d'investissement une nouvelle catégorie d'actions : les actions de préférence. L'institution de ces nouvelles valeurs mobilières, dont la définition a été également modifiée par le texte est cependant, compte (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°11 . 2004-11-01


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