AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2004 - n° 11GAEC - Réglementation - Contexte européen.

GAEC - Réglementation - Contexte européen.

Droit des sociétés - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

Répondant à un parlementaire, le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales a tenu à rappeler que les groupements agricoles d'exploitation en commun bénéficient d'un principe exorbitant du droit des sociétés que l'on qualifie usuellement de « principe de transparence » permettant au delà de la personne morale de prendre en compte les personnes des associés pour garantir à chacun d'entre eux des droits équivalents à ceux auxquels ils auraient pu prétendre en (...)

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Droit des sociétés

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N°11 . 2004-11-01


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