AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2004 - n° 11Régime fiscal des SARL constituées entre les partenaires d'un PACS.

Régime fiscal des SARL constituées entre les partenaires d'un PACS.

Droit des sociétés - Novembre 2004 - n° 11

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Le projet de loi de finances pour 2005 a été arrêté au cours du Conseil des ministres du 22 septembre 2004 et présenté à la presse le même jour. Parmi les nombreuses dispositions envisagées, il est proposé d'étendre le régime fiscal des SARL de famille aux personnes liées par un PACS. Cette mesure serait d'application large. Elle concernerait non seulement les SARL déjà placées sous le régime des sociétés de personnes, mais aussi celles qui opteraient pour ce régime à compter de la publication de (...)

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Droit des sociétés

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N°11 . 2004-11-01


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