AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2004 - n° 11Les lois votées, il reste des décrets à adopter

Les lois votées, il reste des décrets à adopter

Droit des sociétés - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

• Soucieuse de la bonne application des textes votés par le parlement, la commission des finances du Sénat a souhaité que soit dressé, dans le cadre d'un rapport publié tout début août, (V. Dr. sociétés 2004, alerte 35) le bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière. P. Marini, rapporteur général, après avoir précisé que la loi de sécurité financière prévoyait vingt huit décrets d'application ou arrêtés presque tous déjà parus, indiquait que s'agissant (...)

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Droit des sociétés

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N°11 . 2004-11-01


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