AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2004 - n° 11Reprise d'entreprise en difficulté. Exonération de l'article 44 septies du CGI

Reprise d'entreprise en difficulté. Exonération de l'article 44 septies du CGI

Droit des sociétés - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. Éco., Fin. et Ind. n° 41169 à M. Terrot : JOAN, 10 août 2004, p. 6286 Le dispositif d'exonération prévu à l'article 44 septies du CGI a été condamné par une décision de la Commission européenne du 16 décembre 2003 publiée le 16 avril 2004 au Journal officiel de l'Union européenne (déc. n° 2004/343/EC : JOUE n° L 108, 16 avr. 2004, p. 38). Cette décision ordonne à la France de prendre toutes les mesures nécessaires à la suppression du dispositif et à la restitution des aides. L'instruction (...)

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N°11 . 2004-11-01


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