AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2004 - n° 11Prochaine abrogation de la loi du 30 mai 1857

Prochaine abrogation de la loi du 30 mai 1857

Droit des sociétés - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par François Guy TRÉBULLE

EXTRAIT *

Une réflexion est amorcée par la Chancellerie en vue de l'abrogation de la loi de 1857 et de l'adoption d'un nouveau dispositif de reconnaissance des sociétés étrangères. Rép. min. à M. Cornut-Gentille, n° 43671 : JOAN Q, 14 sept. 2004, p. 7183 L'arrêt de la Chambre commerciale du 8 juillet 2003 (Dr. sociétés, 2004, comm. 1, note F. G. T. ; Defrénois 2003, art. 37800, p. 1058, obs. R. Crône) a rappelé la survivance, en droit français de la loi du 30 mai 1857 qui subordonne le droit d'agir des sociétés (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°11 . 2004-11-01


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