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Conséquences du défaut de publicité de la nomination au RCS

Droit des sociétés - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par François Guy TRÉBULLE

EXTRAIT *

La déclaration des créances réalisée par un représentant régulièrement nommé mais dont la nomination n'a pas fait l'objet d'une publication est régulière. Cass. com., 12 juill. 2004, n° 1198 FS-P+B+I, Chuffart / SNC Fairwood : Juris-Data n° 2004-024695 Cass. com., 12 juill. 2004, n° 1200 FS-P+B+I, Grave / SA Coopérative d'exploitation et de répartition (CERP) : Juris-Data n° 2004-024691 ; Act. pr. coll. 2004, comm. n° 170, obs. C. Regnaut-Moutier Ces deux arrêts, dont la Cour de cassation a entendu (...)

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N°11 . 2004-11-01


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