Exclusion d'un membre

Droit des sociétés - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Il résulte des articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 1er de la loi du 1er juillet 1901 que, hors habilitation législative, une association ne peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs qu'autant que ceux-ci entrent dans son objet social. Cass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 830 FS-P+B, Assoc. de sauvegarde église de Castels et château de Fages c/ Guérin : Juris-Data n° 2004-023895 Une jurisprudence fournie déduit de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile que ce n'est qu'à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°11 . 2004-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement