AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2004 - n° 11Nature de l'obligation des associés aux dettes d'une société civile

Nature de l'obligation des associés aux dettes d'une société civile

Droit des sociétés - Novembre 2004 - n° 11

A noter également par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Cass. com., 30 juin 2004, Sté générale c/ Guiraud : Juris-Data n° 2004-024379 ; Act. pr. coll. 2004/15, comm. n° 189, obs. J.-C. Boulay Le créancier d'une société civile détient à l'encontre des associés, tenus indéfiniment du passif social à raison de leur part, une créance éventuelle dont la mise en jeu est subordonnée à une préalable et vaine poursuite de la personne morale ; cette créance doit êtredéclarée au passif du redressement judiciaire des associés, peu important l'antériorité de l'ouverture (...)

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Droit des sociétés

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N°11 . 2004-11-01


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