Administrateur de fait

Droit des sociétés - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le banquier, administrateur de fait par personne interposée, peut être condamné à combler le passif. CA Versailles, 13e ch., 29 avr. 2004, C. Chouraqui, Banque Worms et a. c/ Me C. Segard, ès qual. : JCP E 2004, 1275 (extraits) ; Dr. sociétés 2004, étude 14 Le banquier peut surveiller l'emploi des fonds prêtés et donner quelques conseils sans prendre pour autant la qualité de dirigeant de fait. Il peut même envoyer des « observateurs » aux réunions du conseil d'administration (CA Nancy, 15 déc. 1977 : (...)

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N°11 . 2004-11-01


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