Dirigeant déjà en redressement

Droit des sociétés - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le principe " faillite sur faillite ne vaut " s'applique au dirigeant de sociétés. Cass. com., 7 avr. 2004, B. Le Stum c/ Me A. Dumoulin, ès qual. et a. : Juris-Data n° 2004-023478 Un dirigeant est d'abord condamné à combler le passif de l'une des deux sociétés dont il assumait la direction. L'intéressé est ensuite mis personnellement en redressement judiciaire pour avoir commis l'une des fautes énumérées à l'article L. 624-5 du Code de commerce dans la gestion de la seconde société. Il obtient toutefois (...)

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N°11 . 2004-11-01


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