Appel du débiteur

Droit des sociétés - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Les associés ne disposent d'aucune action sociale ut singuli afin d'interjeter appel du jugement ouvrant la procédure collective la société. CA Orléans, 3 juill. 2003, D. Damiens c/ CE du Val de France orléanais et a. : Juris-Data n° 2003-228539 L'arrêt partiellement reproduit mérite approbation (Dans le même sens, F.-X. Lucas : RD Bancaire et Financier, 2004, comm. 81). En principe l'associé n'est pas le représentant en justice de la société (S. Manciaux, La représentation en justice des personnes (...)

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N°11 . 2004-11-01


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