Cessions de parts sociales

Droit des sociétés - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

Lors du dépôt au registre du commerce et des sociétés des actes de cession de parts sociales d'une SARL, le greffier vérifie la permanence des inscriptions. Lorsque des actes des cessions précédentes font défaut et ne peuvent être fournis, le greffier saisit le juge commis à la surveillance du registre. Délibération du 25 mars 2004 du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés : Bull. du registre du commerce et des sociétés, n° 25, janvier-février-mars 2004 Sur la question de (...)

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Droit des sociétés

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N°11 . 2004-11-01


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