Constitution

Droit des sociétés - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

Pour déterminer la qualité d'associé il convient de s'en remettre à la signature des statuts. CA Paris, 10 mars 2004, A. Perriot et R. Ben, Mehrez Zarrouk c/ Dhib Main Ben Hasine : Juris-Data n° 2004-237210 CA Lyon, 6 mai 2004, M. Bouarfa c/ Sté AS2K SARL : Juris-Data n° 2004-247859 Même si les faits et les prétentions des parties y sont légèrement différents, ces deux arrêts obéissent à la même leçon de principe : le contrat de société se forme par la signature des statuts (2e espèce) qui manifeste (...)

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Droit des sociétés

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N°11 . 2004-11-01


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