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Les limites de l'abus de biens sociaux

Droit des sociétés - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

L'abus de biens sociaux ne peut être étendu à des sociétés de droit étranger, non prévues par la loi, pour lesquelles, seule la qualification d'abus de confiance est susceptible d'être retenue. Cass. crim., 3 juin 2004, n° 03-80.593 FS-P+F, G. : Juris-Data n° 2004-024246 (extraits) Le délit d'abus de biens sociaux, initialement prévu par le décret-loi du 8 août 1935 pour les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, a connu une extension considérable en direction de formes sociales (...)

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N°11 . 2004-11-01


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