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Régime fiscal des gains tirés d'opérations de bourse réalisées par des particuliers

Droit des sociétés - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le législateur adapte la rédaction de l'article 92-2-1° du Code général des impôts à l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'État. L. n° 2004-804, 9 août 2004, art. 12 : JO 11 et 12 août 2004 Le Parlement clarifie, dans le cadre de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, les conditions dans lesquelles les plus-values provenant d'opérations de bourse réalisées par des particuliers peuvent être imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, avec application du (...)

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Droit des sociétés

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N°11 . 2004-11-01


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