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Cession de branche complète d'activité

Droit des sociétés - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Exonération conditionnelle de droits d'enregistrement. L. n° 2004-804, 9 août 2004, art 14 et 16 : JO 11 et 12 août 2004 Les cessions de fonds de commerce ou de clientèles, ainsi que les conventions assimilées à celles-ci, sont soumises à un droit d'enregistrement de 4,80 % pour la partie du prix qui dépasse 23 000 € (V. Dr. sociétés 2000, chron. 3 et comm. 113). Afin de favoriser le maintien des activités économiques dites « de proximité », la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement (...)

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N°11 . 2004-11-01


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