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Plus-values des entreprises individuelles et des sociétés

Droit des sociétés - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Élargissement du champ d'application de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les plus-values réalisées. L. n° 2004-804, 9 août 2004, art. 13 : JO 11 et 12 août 2004 Les plus-values réalisées par les entreprises individuelles peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu si le chiffre d'affaires de ces dernières ne dépasse pas certaines limites, fixées à l'article 151 septies du Code général des impôts : les recettes annuelles ne doivent pas excéder 250 000 €, pour une entreprise d'achat-revente (...)

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Droit des sociétés

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N°11 . 2004-11-01


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