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Exécution d'un engagement de caution par un associé

Droit des sociétés - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Non-déductibilité des versements effectués en exécution d'un engagement de caution par l'associé personne physique d'une société de personnes fiscalement translucide. CAA Lyon, 5e ch., 8 avr. 2004, n° 99-2186, Gilibert : Juris-Data n° 2004-249064 Par deux décisions rendues le même jour (la référence de l'autre arrêt est : CAA Lyon, 5e ch., 8 avr. 2004, n° 99-2187, Maréchal), la Cour administrative d'appel de Lyon juge que lorsqu'un particulier, associé d'une société fiscalement translucide, est condamné (...)

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N°11 . 2004-11-01


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