AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - La nouvelle procédure de sauvegarde (2e partie)

La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - La nouvelle procédure de sauvegarde (2e partie)

Droit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11

Etude par Jean-Pierre LEGROS Professeur à l'université de Franche-Comté

EXTRAIT *

La nouvelle procédure de sauvegarde a été l'objet de soins du législateur qui la traite en détails. Malgré des nouveautés incontestables, comme l'introduction des comités de créanciers, la plupart des règles sont déjà connues du juriste puisqu'elles s'inspirent de l'actuelle procédure de redressement judiciaire. L'étude a pour but de les présenter en s'attachant au sort des personne morales et à celui de leurs dirigeants. La troisième procédure collective Cette ne constitue qu'une procédure de redressement (...)

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Droit des sociétés

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N°11 . 2005-11-01


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