AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11Commentaire de la loi en faveur des PME : aspects de droit commun des sociétés

Commentaire de la loi en faveur des PME : aspects de droit commun des sociétés

Droit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11

Etude par Hervé LÉCUYER Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Votée, tandis que l'urgence était déclarée (c'est une habitude...), adoubée par le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires socialistes d'une disposition seulement, relevant du droit du travail, et concluant, étonnamment (V. infra) de l'étude d'ensemble du texte (le Conseil s'offre de longue date, le pouvoir de statuer ultra petita) qu'il n'y a lieu « de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution », la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 « en faveur des petites et moyennes (...)

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Droit des sociétés

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N°11 . 2005-11-01


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