AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11Attributions d'actions aux salariés et appel public à l'épargne : les nouvelles règles

Attributions d'actions aux salariés et appel public à l'épargne : les nouvelles règles

Droit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11

Etude par Carine PERRIER Avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

EXTRAIT *

À l'occasion de l'entrée en vigueur de la loi Breton du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, qui précise la notion d'appel public à l'épargne (APE) dans le cadre de la transposition de la directive « prospectus » du 4 novembre 2003, il est utile de faire le point sur le régime applicable aux attributions de titres à des salariés, notamment à la lumière du nouveau règlement général AMF homologué par arrêté du 1er septembre 2005. Différentes offres de titres par une (...)

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N°11 . 2005-11-01


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