AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11Frais de correspondance des mandataires de justice.

Frais de correspondance des mandataires de justice.

Droit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

Dans le cadre du suivi des procédures collectives, les comptables du Trésor et des impôts, personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des créances fiscales qu'ils ont pris en charge, peuvent être amenés à consulter les mandataires judiciaires sur les conditions d'apurement de leurs créances inscrites au passif et à obtenir, lorsque les fonds ont été insuffisants pour régler la totalité des créances, un certificat d'irrécouvrabilité du mandataire de justice ou un état de reddition (...)

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Droit des sociétés

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N°11 . 2005-11-01


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