AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11Sociétés d'exercice libéral – Émission d'actions de préférence.

Sociétés d'exercice libéral – Émission d'actions de préférence.

Droit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises prend en compte les modifications apportées au régime des valeurs mobilières par l'ordonnance du 24 juin 2004 qui a créé cette catégorie unique d'actions assorties de droits particuliers, à titre temporaire ou permanent. Répondant à un parlementaire, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales rappelle que les SEL peuvent émettre de telles actions et qu'il (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°11 . 2005-11-01


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