AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11Sociétés civiles dites de famille – Application de l'article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Sociétés civiles dites de famille – Application de l'article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Droit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

Répondant à une question d'un parlementaire portant sur le régime juridique des sociétés dites de famille, le garde des Sceaux lui rappelle : qu'effectivement l'article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du23 décembre 1986 permet à une société constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré d'invoquer le bénéfice de l'article 15 de la même loi au profit de l'un de ses associés. Cet article 15 (...)

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N°11 . 2005-11-01


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