AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11L'obligation d'établir un rapport sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle interne ne concerne plus les SICAV

L'obligation d'établir un rapport sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle interne ne concerne plus les SICAV

Droit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11

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AMF, Service de la communication, Communiqué de presse, 4 oct. 2005 2005 L'article 7 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie a restreint aux seules SA faisant appel public à l'épargne, le champ d'application des derniers alinéas des articles L. 225-37 et L. 225 –68 du Code de commerce relatifs à l'obligation de présenter aux actionnaires un rapport rendant compte des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration (...)

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N°11 . 2005-11-01


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