AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11Mésentente entre associés : dissolution pour la bonne cause...

Mésentente entre associés : dissolution pour la bonne cause...

Droit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Hervé Lécuyer

EXTRAIT *

La mésentente entre associés est avérée. Il résulte, de plus, de l'objet même du litige que le fonctionnement de la société est paralysé par la mésentente, le gérant ne pouvant prendre que les décisions de gestion courante, mais la reconstitution des capitaux propres, l'approbation des comptes ou la rémunération des gérants ne pouvant être opérées en raison du désaccord des associés. La dissolution de la société est dès lors prononcée. En prononçant la dissolution d'une SARL après avoir vérifié la (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 3e ch. A, 12 avr. 2005, La société contrôle technique auto La Sablière c/ Gaultier : Juris-Data n° 2005-271390

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Droit des sociétés

N°11 . 2005-11-01


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