AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11Poursuite d'un associé de société civile

Poursuite d'un associé de société civile

Droit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Le créancier qui, n'ayant pu recouvrer qu'une partie de sa créance après avoir fait procéder à une saisie d'un immeuble social, entend poursuivre un associé de société civile, doit établir que toutes autres poursuites contre la société auraient été privées d'efficacité du fait de l'insuffisance du patrimoine social. La troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme par cet arrêt du 6 juillet 2005 (A. Lienhard : D 2005, act. jurispr. p. 2001) sa conception rigoureuse de l'exigence de vaines (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 6 juill. 2005, Filippi c/ Société coopérative de crédit à capital variable Caisse méditerranéenne de financement : Juris-Data n° 2005-029350

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Droit des sociétés

N°11 . 2005-11-01


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